Le Conseil d’État a rendu deux décisions ce mercredi concernant la liste noire de supporters jugés « indésirables » par le Paris Saint-Germain.
La plus haute juridiction administrative donne raison à la CNIL qui avait déclaré ce fichier illégal. En plus de la tenue d’un fichier concernant les interdits de stade, une liste noire n’est légale que pour ces motifs précis : un impayé, le non respect des règles de billetterie, une activité commerciale dans l’enceinte du stade en violation des Conditions Générales de Vente. Ce qui n’est pas le cas des plus de 2700 personnes figurant sur celle du PSG.
Cette décision importante confirme l’illégalité des pratiques du PSG, qu’on imagine pourtant les perpétuer. D’autant que l’article 1er de la « loi Larrivé » lui permettra une exclusion arbitraire de ses supporters lorsque des décrets fixés par la CNIL et Conseil d’État en délimiteront le cadre.
Seul point retoqué par le Conseil d’État : en cas de régularisation d’impayé, le club ne sera pas obligé d’effacer le client de sa base de données immédiatement mais dans un délai à délimiter.
Seconde décision, « anecdotique » selon une source proche du dossier pourtant mise en exergue par d’autres médias, l’annulation de la mise en demeure publique et par la CNIL du PSG.
Le Conseil d’État annule cette mise en demeure pour vice de procédure. L’une des quatre personnes chargées de perquisitionner le siège du PSG n’était pas habilitée. Précisons que cette mise en demeure était déjà annulée dès lors que le PSG a demandé à pouvoir tenir ce fichier de supporters black-listés.
