L’Association Nationale des Supporters a vu sa Question Prioritaire Constitutionnalité (QPC) rejetée par le Conseil Constitutionnel vendredi.
Celle-ci portait sur le deuxième et le troisième alinéa de L’article L. 332-1 du Code du sport résultant de la loi Larrivé accordant aux clubs le pouvoir de refuser l’accès au stade à ses supporters (appelée Interdiction Commerciale de Stade) et de récolter des données à caractère personnel relatif au non-respect des conditions générales de vente et du règlement intérieur.
Le Conseil Constitutionnel les a déclaré conformes à la Constitution. Le deuxième alinéa ne délègue pas à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique selon les Sages.
De même, ceux-ci ont estimé que le troisième alinéa poursuivait un objectif d’intérêt général, à savoir la sécurité, et que celui était « mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée ».
